DETERMINATION DES HONORAIRES

 

Les honoraires d'Avocat sont libres.

 

Ils sont néanmoins encadrés par les règles déontologiques auxquelles l'Avocat est soumis et qui sont fixées par le nouveau Règlement Intérieur National de la profession.

 

Ainsi, sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’Avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires,qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

 

La rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

  • le temps consacré à l’affaire,

  • le travail de recherche,

  • la nature et la difficulté de l’affaire,

  • l’importance des intérêts en cause,

  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

  • la situation de fortune du client.

 

 

REGLEMENT DES HONORAIRES

 

Me Isabelle LABARTHE-LENHOF est membre d'une association de gestion agréée.

 

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements.

 

 

PROVISIONS SUR FRAIS ET HONORAIRES

L’Avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’Avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

© Isabelle LABARTHE-LENHOF - septembre 2018 - mentions légales